Demander un bail à usage d'habitation et professionnel

*Description

Le bail à usage d'habitation est un contrat qui consiste à mettre en location un immeuble ou un local servant d'habitation entre un bailleur et un locataire. Le contrat de bail à usage professionnel (ou contrat de bail commercial) est un accord entre le propriétaire d'un immeuble (un bailleur) et une personne physique ou morale (le preneur), dans lequel cette dernière est autorisée à prendre en location l'immeuble pour y exercer une activité commerciale ou industrielle.

 

*Documents à fournir

Les conditions et modalités pour un contrat de bail à usage commercial et d'un contrat de bail à usage d'habitation sont encadrées par la LOI n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat.

LE BAIL À USAGE COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL (relatif aux locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel)

LA CONCLUSION ET LA DURÉE DU BAIL :

Les parties fixent librement la durée des baux. Le bail commercial peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'écrit ou de terme fixé, le bail est réputé conclu pour une durée indéterminée.

LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR :

- Le bailleur est tenu de délivrer les locaux en bon état ;

- Le bailleur fait procéder, à ses frais, dans les locaux donnés à bail à toutes les grosses réparations devenues nécessaires et urgentes. Il s’agit des gros murs, des voûtes, des poutres, des toitures, des murs de soutènement, des murs de clôture, des fosses septiques et des puisards ;

- Le bailleur, ne peut, de son seul gré, ni apporter des changements à l'état des locaux donnés à bail, ni en limiter l'usage.

LES OBLIGATIONS DU PRENEUR :

- Le preneur doit payer le loyer aux termes convenus, entre les mains du bailleur ou de son représentant désigné au bail ;

- Le preneur est tenu d'exploiter les locaux donnés à bail, en bon père de famille, et conformément à la destination prévue au bail, ou, à défaut de convention écrite, suivant celle présumée d'après les circonstances. Si le preneur donne aux locaux un autre usage que celui auquel ils sont destinés, et qu'il en résulte un préjudice pour le bailleur, celui-ci pourra demander à la juridiction compétente la résiliation du bail. Il en est de même lorsque le preneur veut adjoindre à l'activité prévue au bail une activité connexe ou complémentaire ;

- Le preneur est tenu des réparations d'entretien. Il répond des dégradations ou des pertes dues à un défaut d'entretien au cours du bail.

LOYER

- Les parties fixent librement le montant du loyer, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables ;

- Le loyer est révisable dans les conditions fixées par les parties, ou à défaut, à l'expiration de chaque période triennale.

- Le preneur est tenu de payer le loyer et de respecter les clauses et conditions du bail. À défaut de paiement du loyer ou en cas d'inexécution d'une clause du bail, le bailleur pourra demander à la juridiction compétente la résiliation du bail et l'expulsion du preneur, et de tous occupants de son chef, après avoir fait délivrer, par acte extrajudiciaire, une mise en demeure d'avoir à respecter les clauses et conditions du bail.

- Les contestations relatives à la fixation du prix du loyer du bail révisé ou renouvelé sont portées devant le Président du Tribunal de Première Instance ou le Juge de Section qui statue comme en matière de référé.

- Les autres contestations sont portées devant le Tribunal ou Section de Tribunal qui statue suivant la procédure de droit commun.

- La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.

BAIL À USAGE D'HABITATION (relatif aux rapports entre bailleurs et locataires ou occupants des locaux appartenant à la catégorie : Locaux à usage d'habitation.)

 

- CONCLUSION ET DURÉE DU BAIL :

L'alinéa 1 de l'article 414 du nouveau Code de la construction et de l'habitat "Le contrat de bail à usage d’habitation est écrit. Il peut être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée".

 

LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR :

- Le bailleur ne peut exiger le paiement de plus de deux mois de loyer d’avance et de caution au candidat à la location lors de la conclusion d’un contrat de bail à usage d’habitation. La violation de cette disposition constitue une infraction pénale sanctionnée d'une amende de 200.000 F.CFA";

-Le bailleur est tenu en outre de faire les grosses réparations notamment celles concernant les murs porteurs ou de soutènement, les voûtes, les toitures, les poutres, les murs de clôture, les canalisations et fosses d'aisance, les puisards, les installations encastrées, les ascenseurs, les escaliers, les planchers, la vétusté de l'immeuble ou du local, le ravalement des façades de l'immeuble ou du local loué, et également tous travaux rendus nécessaires par un cas de force majeure. Toutefois, il en est dispensé si celles-ci sont rendues nécessaires par la faute du locataire.

- LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :

Le locataire est tenu d’utiliser l’immeuble en bon père de famille ; il ne doit pas changer la destination de l’immeuble ou le local à usage d’habitation, à d’autres fins sans l’accord du bailleur ; il est tenu à l’expiration du contrat de restituer l’immeuble ou le local loué dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la conclusion du contrat de bail. Aussi, un état des lieux contradictoire intermédiaire pourra être réalisé en cours d’exécution du contrat, afin de permettre au bailleur de s’assurer que le locataire jouit des lieux en bon père de famille. Dans le cas contraire, le bailleur pourra mettre le locataire en demeure de procéder aux réparations que le dépôt de garantie ne pourrait couvrir.

LE LOYER :

- Le bailleur ne peut exiger le paiement de plus de deux mois de loyer d’avance ;

- Le locataire doit payer le loyer chaque mois, à la date prévue dans le contrat de bail ;

- En cas de non-paiement du loyer, le locataire qui ne paie pas son loyer ne peut être expulsé qu'après une décision de justice ayant ordonné son expulsion ;

- Le loyer peut être révisé à la hausse ou à la baisse, tous les trois (3) ans.

*Cible

Bailleur (propriétaire qui fait louer son bien) et locataire (personne ne qui loue un bien)

*Direction

Direction des Affaires Juridiques et du contentieux (DAJC)

http://construction.gouv.ci/